17 novembre 2009
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Communauté de Communes
du Pays des Couleurs DGS/2009/07/07
(38510 MORESTEL)
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du LUNDI 6 JUILLET 2009 à 17 H 30
du Pays des Couleurs DGS/2009/07/07
(38510 MORESTEL)
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du LUNDI 6 JUILLET 2009 à 17 H 30
Présents : voir feuille ci-jointe (annexe 1)
Avertissement : sont jointes au présent compte-rendu les délibérations du 06.07.09
Les principaux points débattus sont retracés ci-après avec rappel des éléments du rapport de présentation joint à la convocation.
Le Président ouvre la séance :
Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du conseil du 8 juin 2009.
M. Maurice BELANTAN signale une anomalie concernant la délibération N° 51 relative au recadrage de l’étude de programmation de la piscine couverte intercommunale. Cette délibération fait apparaître 17 votants pour, 2 contre et 6 abstentions alors qu’il y aurait eu en séance 3 votants contre. Il est convenu de reprendre cette délibération avec 3 votants contre et 5 abstentions.
M. Jean-Louis MARTIN signale également une erreur sur les délibérations de la séance du 8.06.2009 dans la mesure où il avait donné pouvoir non pas à M. Jean-Claude CHAMPIER mais à M. Jean-Claude BUHAGIAR tel que mentionné sur la fiche de présence parfaitement conforme.
Ces précisions étant faites, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (délibération N° 62).
Le Président exprime les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour au titre des questions diverses :
- Une information sur le forum développement durable,
- Une information sur la suite donnée par Pôle Emploi
Il demande aux délégués communautaires s’ils souhaitent l’inscription d’autres points.
MM. Marcel TOURNIER et Maurice BELANTAN auront chacun une question à poser concernant le CDRA
Les délégués communautaires acceptent l’examen de l’ensemble de ces questions diverses.
Le Président informe le conseil des dates des séances du 2ème semestre 2009 telles que jointes à la convocation (annexe 2).
Les points portés à l’ordre du jour sont examinés à partir des éléments du rapport de présentation joint à la convocation.
I. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Délibération en faveur de l’A 48 proposée par PRO INFRAS
M. Christian RIVAL reprend les éléments du rapport de présentation et du projet de délibération.
Il rappelle au Conseil communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes à PRO INFRAS qui regroupe les acteurs économiques de l’Ain et du Nord Isère et soutient la réalisation d’infrastructures et notamment la réalisation
de l’A48 Ambérieu-Coiranne.
PRO INFRAS sollicite la Communauté de communes afin de délibérer selon le projet joint.
Ce voeu en faveur de l’A48 sera soumis à l’ensemble des adhérents de PRO INFRAS et la délibération de la Communauté de communes soutiendra cette demande de réalisation auprès de l’Etat et des structures concernées par
cette réalisation.
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M. Christian RIVAL souligne que l’Etat évalue actuellement l’opportunité d’inscrire les projets à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport, révisant ainsi le programme du Comité Interministériel de l’Aménagement et du Développement du Territoire de décembre 2003. L’ensemble des projets autoroutiers sont réexaminés au regard des impératifs fixés par le Grenelle de l’Environnement.
De nombreuses réunions se tiennent actuellement, suivies par l’association PRO-INFRAS à laquelle la Communauté a adhéré. Dans ce contexte, cette association invite les collectivités, dont la CCPC, à exprimer leur soutien au projet de l’A 48 comme cela a d’ailleurs déjà été le cas au cours des précédentes années.
Le projet de délibération soumis au conseil détaille l’argumentaire en faveur de l’A 48 comme étant :
- une réponse aux problématiques de congestion, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre,
- une solution pour atteindre l’objectif de report modal fixé par le Grenelle, l’A 48 desservant la
plateforme multimodale prévue à Leyment,
- un barreau primordial pour le développement des territoires, reliant les zones d’activités de la Plaine
de l’Ain et de l’Isle d’Abeau et favorisant, grâce à ses diffuseurs, le développement économique
local dont la zone d’activités du Pays des Couleurs.
M. Roger MORNEY demande si la Région et le Département soutiennent ou non le projet d’A 48.
M. Christian RIVAL répond que si le Président QUEYRANNE est favorable à titre personnel, sa majorité à
l’assemblée régionale dépend du groupe des Verts ce qui rend difficile une position officielle pour. Quant au
Président VALLINI, il a exprimé clairement sa position favorable et dispose d’une majorité suffisante à
l’assemblée départementale pour l’officialiser.
M. Jean ALLANDRIEU exprime sa position. Il n’est pas par principe contre le projet d’autoroute à Charette même si le tracé se situe à 400 m de la place du village. Il est cependant difficile d’admettre que la modification du PLU puisse être complètement bloquée (à juger au tribunal administratif le 9.07.09) parce qu’elle prévoit 9 000 m² constructibles dans la partie sud du village tandis que 30 à 40 ha de bonne terre agricole peuvent être prélevés sans problème pour l’autoroute. C’est pourquoi, il ne prendra pas part au vote du projet de délibération.
Monsieur Christian RIVAL rend grâce au Maire de Charette car il y a plus de courage à être favorable à l’autoroute pour un Maire dont la commune est traversée par le tracé que pour un Maire dont la commune n’est pas touchée, cependant il ne faut pas mélanger les genres.
Plusieurs élus partagent le problème du SCOT qui est vécu comme une « agression », Charette en est le 1er exemple et d’autres communes seront touchées.
Monsieur Jean ALLANDRIEU souligne que son conseil municipal ne comprendrait pas son vote favorable à l’A 48 dans les circonstances actuelles.
Le Président constate qu’il faudra bien tenir compte du SCOT. Le conseil communautaire devra prochainement se positionner sur le soutien à la construction de logements sociaux et il ne votera pas contre bien qu’il mesure les incidences pour sa commune de cette prescription du SCOT.
M. Christian RIVAL pense que les élus sont tous d’accord sur le problème de la lecture du SCOT mais cela n’a pas à voir avec l’autoroute.
M. Gilbert MERGOUD demande si PRO INFRAS soutient les 2 projets de l’A 51 et de l’A 48 ?
M. Christian RIVAL répond positivement, ce double soutien étant normal.
M. Marcel TOURNIER partage la vision du Maire de Charette sur le SCOT dans la mesure où la Commune de Courtenay en souffre également mais le PLU est bien obligé de prendre en compte l’A 48 puisqu’il est imposé par le Projet d’Intérêt Général.
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Le Président propose au conseil de voter sur le projet de délibération tel que joint à la convocation.
La délibération est adoptée par 19 voix pour et 3 abstentions (N° 63).
II. DOMAINE ECONOMIQUE
a) Information concernant le site de l’ex fonderie d’Arandon
Le Président informe le conseil des avancées concernant ce dossier suite à la motion votée par le conseil
communautaire. Trois réunions se sont tenues en Sous-Préfecture en présence de M. AVAZERI, de M. NADAU, procureur de la république près le TGI de Bourgoin, du Commandant GUILLAUME de la gendarmerie de La Tour-du-Pin, des services de l’Etat dont la DRIRE et la DDE, de l’ADEME, des propriétaires MM. BOCQUET et MESSY, de maître BERMONT liquidateur judiciaire, ainsi que du Président accompagné de Sophie DOUSSON.
Le problème d’urbanisme a été règlé puisque le chapiteau a été enlevé, même si cela représente un manque à gagner pour le propriétaire qui a cependant respecté son engagement.
La question des pneus sera traitée puisque le représentant de l’ADEME a affirmé la prise en charge pour un montant de 140 000 € de l’évacuation de ces quelques 600 tonnes de pneus et leur élimination, et ce à la satisfaction des participants.
Reste le problème des véhicules stockés aves des fûts à priori pas dangereux mais une demande de diagnostic a cependant été faite. Des échantillons seront prélevés et analysés et le Président a accepté que la CCPC participe financièrement à cette action pour un coût restant à déterminer, de l’ordre de 5 à 10 000 €.
Il est en effet assez naturel que la CCPC soit partie prenante puisque la motion a été signée par tous les conseillers communautaires représentant 19 communes, aux côtés du Maire d’Arandon.
Le Président est satisfait de ces résultats. En effet, si la motion a fait beaucoup de bruit et a créé, à un moment donné, quelques difficultés relationnelles, elle aura finalement fait avancer les choses.
M. Gilbert MERGOUD demande à qui appartiennent ces pneus ?
Le Président répond qu’il s’agissait de la société MARTIN PNEUS mais que celle-ci a fait faillite…
M. Didier LOUVET indique que le retraitement des pneus est maintenant gratuit car le coût de la collecte et du reclassement est compris dans le prix de vente.
Le Président souligne que les pneus en question sont entreposés depuis de nombreuses années. Le responsable de l’ADEME s’est rendu sur le site avec la DRIRE, ainsi que les gendarmes qui ont dressé des ritablement réagi sur ce dossier comme il convenait.
M. Didier LOUVET demande quel est l’avenir du bâtiment de l’ex-fonderie d’Arandon ?
Le Président répond qu’il est probable que les 2 propriétaires reviennent vers la CCPC mais il faut travailler par étape, d’abord dépolluer le site après s’être assuré de la nature exacte de la pollution.
b) Zone de Bouvesse-Quirieu : information sur le lancement de l’enquête publique
CHIMIREC
M. Jean-Claude CHAMPIER reprend les éléments du rapport de présentation.
Il informe le Conseil Communautaire des informations transmises par CHIMIREC sur la nomination d’un commissaire enquêteur et la date de mise à l’enquête publique du projet d’implantation de la société Chimirec.
Le commissaire enquêteur est Monsieur Hubert SALLE et l’affichage par voie de presse est prévu pour le 28/08/09 avec début de l’enquête publique au 14/09/09.
Monsieur le Vice-président précise que Monsieur RIVAL, Président du Comité consultatif a informé les membres de ce
comité de l’avancée de cette procédure.
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Le dossier CHIMIREC suit ainsi son cours normal.
M. Jean-Louis MARTIN demande quelles seront les communes consultées dans le cadre de l’enquête publique.
M. Jean-Claude CHAMPIER indique qu’il s’agit de Bouvesse-Quirieu, de Montalieu-Vercieu, de Porcieu-Amblagnieu et de Serrières de Briord puisque ce sont les 4 communes comprises dans le rayon réglementaire.
M. Christian RIVAL précise que le Comité Consultatif ne se réunira pas avant les conclusions de l’enquête bien que les choses recommencent à bouger un peu sur le terrain. La volonté de transparence est réaffirmée.
Il a ainsi été proposé aux élus des 4 communes précitées, voire à la population dans un second temps, de se rendre sur le site de CHIMIREC à Montgeron afin que tout le monde se prononce en pleine connaissance de cause. Ces déplacements seront pris en charge par la CCPC. De plus, un communiqué de presse sera publié pour faire connaître les dates de l’enquête publique.
Les Maires de Montalieu-Vercieu et de Bouvesse-Quirieu se proposent de prendre contact avec leur homologue de Serrières de Briord afin de fixer ensemble une date commune de cette visite, avant miseptembre, date de démarrage de l’enquête publique.
M. Gilbert MERGOUD soumet au conseil une question annexe, rencontrée sur la Commune des Avenières, avec un salarié de CHIMIREC qui rentre chez lui avec son camion et a un problème de stationnement. Selon le courrier adressé à la mairie par cette personne, il ne pourrait pas légalement garer son camion à proximité des habitations et il demande à la commune de lui désigner un lieu pour stationner son véhicule. Quelles sont les obligations de la commune dans un tel cas de figure ?
M. Christian RIVAL répond que toutes les communes rencontrent le même problème. Il n’y a pas de règle
particulière, sauf le respect du code de la route, et rappler que les entreprises doivent garder leurs véhicules
chez elles et ne pas obliger leurs salariés à rentrer avec à leur domicile. Cependant dans la pratique, le problème n’est pas règlé.
M. Gilbert MERGOUD pose le problème plus particulier du transport des matières dites dangereuses.
M. Christian GIROUD confirme que la question est complexe. En tant que transporteur, il a reçu un courrier du Conseil Général qui, sur la base du code de la route, interdit le stationnement des poids lourds le long de toutes les routes départementales. En ce qui concerne la notion de matières dangereuses, il existe une classification qui impose le stationnement dans un parc fermé lorsqu’il s’agit de matières très inflammables.
Pour l’activité de CHIMIREC, on peut penser qu’il s’agit de quantités inférieures au tonnage imposé par la DRIRE et qu’il n’y a pas besoin d’autorisation particulière. Dans la mesure où il existe une réglementation sur la nature des produits, il s’agit sans doute plus d’un problème psychologique de voisinage.
M. Dominique VIRY suggère au Maire des Avenières de se rapprocher de CHIMIREC pour mieux connaître la nature des produits transportés par ces véhicules et être tranquille quant à la réponse à apporter notamment au chauffeur en question.
M. Didier LOUVET constate qu’il est de plus en plus difficile d’assurer les livraisons ; il est devenu compliqué de rouler sur les routes, il ne faut plus traverser les villes, il ne faut plus stationner… et pourtant le consommateur attend impatiemment sa commande. Il s’agit d’un problème de société dans laquelle on sait interdire les choses mais pas trouver des solutions. Puisqu’il faut aménager des aires pour les gens du voyage, pourquoi ne pas aménager des aires pour le stationnement des poids lourds ?
M. Michel ANDLAUER a également l’impression que les gens qui travaillent commencent à gêner !
M. Didier LOUVET propose qu’il soit réfléchi à ce problème dans le cadre des aménagements des zones d’activités.
Le Président souligne que les chauffeurs veulent pouvoir stationner près de chez eux, et M. Jean-Claude CHAMPIER redoute le problème du vol du fuel la nuit dans les endroits non surveillés…
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c) Zone de Lancin :
Aménagement paysager
M. Jean-Claude CHAMPIER reprend les éléments du rapport de présentation.
Il rappelle au Conseil communautaire la décision lors du vote du budget de réaliser un aménagement paysager et une sécurisation des accès de la zone de Lancin.
Il présente l’avant-projet définitif . Cet avant projet est d’un montant estimatif total de 52.500€ H.T. dont 5.700 € H.T. consacrés à l’aménagement espaces verts pour lesquels le Conseil Général et le Conseil régional seront sollicités au titre du CDRA et 6.200 € H.T. au titre de la maitrise d’oeuvre.
Monsieur le Vice président propose de lancer la consultation pour marché de travaux afin de réaliser cette opération avant la fin de l’année.
Concernant la maîtrise d’oeuvre Monsieur le président est autorisé à consulter selon la procédure adaptée pour marché inférieur à 20.000 € H.T. et à attribuer le marché par décision.
M. Jean-Claude CHAMPIER indique qu’il s’agit de refaire l’entrée de la zone, notamment au niveau des ilôts et des bordures. La manière d’intervenir a été convenue avec le Maire de Courtenay avec une vigilance quant aux espaces verts et les contraintes d’entretien. C’est pourquoi les petits ilôts seront plutôt traités en minéral du type galets scellés, ce qui évite que les véhicules roulent dessus tout en étant satisfaisant d’un point de vue esthétique.
Le conseil approuve à l’unanimité le projet de délibération (N° 64).
Le Président indique que ce projet est du même ordre que les travaux effectués dans la zone de Saint-Victor de Morestel inaugurée le 2 juillet dernier, travaux donnant entière satisfaction aux riverains et aux entreprises.
Implantation entreprise BORDEL
M. Jean-Claude CHAMPIER reprend les éléments du rapport de présentation.
Il rappelle la délibération n° 104 du 15 décembre 2008 par laquelle il avait été décidé de céder l’ex bâtiment Dumona pour un coût de 215 000 € conforme à l’avis des domaines n° 2008-135v1928 du 30/09/2008 à Monsieur Cataldo.
Monsieur CATALDO ne donne plus suite à ce projet d’acquisition en raison de la conjoncture.
Monsieur Bruno Bordel s’était porté acquéreur en avril dernier pour le cas ou Monsieur CATALDO se désisterait.
Monsieur Julien Blanc de la Société METAL BOIS , s’est également porté acquéreur le 24 juin au même coût pour implanter son atelier de décapage et son siège de franchise.
Il est proposé au Conseil Communautaire de laisser la priorité à Monsieur Bordel, l’entreprise Bruno Bordel ou SCI à se substituer pour signature d’un compromis avant le 10 septembre en raison de l’antériorité de sa demande, et pour le cas ou il renonce, de céder ce bâtiment à Monsieur Blanc Société Métal Bois ou SCI à se substituer.
Le coût de cession dans les deux cas sera de 215.000 € H.T.
Parallèlement il sera proposé aux deux société la possibilité d’acquisition d’un terrain viabilisé sur la zone de Lancin à un coût de 11 € H.T. le m2.
M. Marcel TOURNIER approuve l’exposé du dossier et précise que l’acquéreur positionné en second rang, la société METAL BOIS, est très intéressée et a déjà commencé à étudier son projet. Il demande jusqu’à quand la priorité est donnée à l’entreprise BORDEL car il ne faudrait pas en final que les 2 acquéreurs potentiels se désengagent.
M. Jean-Claude CHAMPIER indique que l’entreprise BORDEL dispose d’un délai jusqu’au 10.09 et le Président propose de prendre contact avec cette entreprise dès cette semaine pour voir où elle en est dans sa réflexion.
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M. Roger MORNEY interroge quant au prix de cession proposé à 11 €/m ; est-ce un prix normal ou bien un prix de complaisance ?
M. Jean-Claude CHAMPIER répond qu’il s’agit du prix normal car le terrain est brut et reste à aménager ; il est actuellement à l’état de friche.
M. Marcel TOURNIER précise que ce terrain a été vendu par la Commune de Courtenay au prix de 8 €/m² à la CCPC qui a fait des frais de viabilisation portant le prix de revente à 11 €/ m²
Le conseil approuve à l’unanimité le projet de délibération (N° 65).
III. PATRIMOINE CCPC
Proposition de location du bâtiment rue relais de posteà Morestel
Le Président reprend les éléments du rapport de présentation Il expose la recherche du Centre médico-psychologique du Centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu de
locaux adaptés pour recevoir du public handicapés et de locaux de bureaux avec salle de réunion pour leur activités.
C’est dans ce cadre qu’il a été proposé à la visite l’ancien siège de la CCPC en expliquant qu’il était a vendre.
Ces locaux correspondent totalement à la recherche de la Direction du Centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu mais leur budget 2009 ne permet que d’envisager une location. Néanmoins le directeur souhaite avoir une proposition de cession pour décision d’acquisition éventuelle au 1er semestre 2010.
Il est proposé de se dédire des mandats en cours et d’accepter de louer pour un cout de 25.000 €. H.T.
A priori ce bail sera soumis à TVA car nous sommes en concurrence avec des bailleurs privés. Néanmoins, si les services fiscaux autorisent une location sans TVA, le coût sera de 25 000 € net.
La location serait consentie à partir du 1er septembre avec règlement au 1er novembre compte tenu des travaux de rafraîchissement qui seront réalisés par le locataire avant son emménagement. Toute facilité sera laissée au service
maintenance du Centre hospitalier Pierre Oudot, pour estimer la nature des aménagements à réaliser, et ce, dès fin juillet.
Il est également proposé d’accepter de donner la possibilité au Centre hospitalier Pierre Oudot d’acquérir ce bien, hors la partie pelouse, pour un positionnement 1er semestre 2010 au coût de 470.000 €. conformément à l’estimation des domaines.
Dans ce cas le bail sera résilié au profit de cette acquisition.
Le Président indique que, malgré le prix de vente à la baisse, il est difficile de trouver un acquéreur pour cette propriété inoccupée depuis 3 ans et qu’il est préférable de voir un bâtiment loué qui vit.
M. Marcel TOURNIER demande quel type de public « handicapé » est reçu par cet établissement.
M. Jean-Claude CHAMPIER répond qu’il ne s’agit pas forcément de handicap physique mais aussi mental.
M. Christian RIVAL précise que le centre médico-psychologique est resté longtemps dans des locaux communaux au-dessus de la BNP pour partir ensuite rue Ravier dans les locaux de l’ancienne pharmacie Brachet mais avec un problème de parking. Le centre médico-psychologique reçoit à la fois les adultes et les enfants.
M. Michel GUILLOUD confirme que ce centre travaille beaucoup avec les écoles et dispose de
psychologues et de psychomotriciens mais il y a actuellement 3 mois de délai pour obtenir un rendez-vous.
Il espère que le fait de disposer de locaux mieux adaptés permettra de disposer de plus de personnel et de favoriser l’activité du centre en réduisant le délai d’attente.
Il s’agit pour l’instant d’une location simple qui, selon M. Gérard GUICHERD, n’est pas soumise à TVA.
M. Christian RIVAL confirme que cette activité n’est pas assujettie à la TVA.
Le conseil approuve à l’unanimité le projet de délibération (N° 66).
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IV. ACTIONS TOURISTIQUES
Taxe de séjour suite GOTSI
M. Gilbert MERGOUD rappelle les éléments du rapport de présentation.
La Communauté de Communes créait le 1er juin 2006 une taxe de séjour communautaire afin de poursuivre et pérenniser – au terme du premier CDRA – les actions de promotion touristique menées sur le territoire par le groupement des OTSI.
Ne pouvant être instituée en même temps par les deux niveaux de collectivité, les communes de Morestel, des Avenières et de Montalieu-Vercieu avaient donc renoncé à la taxe au profit de la Communauté de Communes.
Pour pouvoir collecter le produit de cette taxe auprès des hébergeurs, Mr Philippe Rouiller, animateur du groupement, avait alors été désigné régisseur pour le compte de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de la réflexion relative à la politique touristique à mener durant le second CDRA, les collectivités ont souhaité fin 2008 se retirer du GOTSI et orienter désormais leur action en faveur du patrimoine et des déplacements doux. A cette fin, elles se sont engagées à recruter un animateur, employé par le SYMBORD et ayant pour mission de mener à bien ces orientations.
Avec le désengagement des collectivités du GOTSI au 30 juin 2009, il était prévu que la taxe de séjour alimente désormais l’action 14.2 du CDRA 2 (promotion et coordination touristique locale) afin de donner au futur animateur les moyens nécessaires à son action.
Toutefois, la Communauté de Communes n’ayant plus de régisseur, il lui est difficile de continuer à prélever la taxe.
C’est pourquoi elle souhaite l’abandonner au profit des communes qui seraient alors susceptibles de l’instituer.
Il conviendra néanmoins de pallier la perte de recette prévue sur l’action 14.2 du CDRA, dont le montant sera fonction des missions affectées à l’animateur et des actions qu’il aura à conduire.
M. Christian GIROUD complète l’exposé de M. Gilbert MERGOUD. La taxe de séjour est un impôt affecté et sa recette doit par conséquent être utilisée pour des actions en matière touristique. Il existait une anomalie à l’échelle de la Boucle du Rhône en Dauphiné puisque la taxe de séjour n’était pas levée sur l’Isle Crémieu mais compensée par la CCIC. La suppression de la taxe de séjour au niveau de la CCPC conduira à un réajustement de la cotisation au SYMBORD selon les missions de l’animateur recruté pour le volet touristique du CDRA ; ce recrutement est en cours au SYMBORD pour être opérationnel au 01.09.09 Le Président précise que ce nouvel animateur portera un volet élargi du CDRA relatif au tourisme mais aussi au patrimoine et aux déplacements doux.
M. Christian GIROUD souligne également ce point car les déplacements doux pourraient bien être la mission la plus importante confiée à cet animateur. Il indique d’ailleurs avoir reçu la copie du courrier adressé par le Président VALLINI au Président QUEYRANNE relatif à la prise par le Département de l’Isère de la maîtrise d’ouvrage du véloroute du Léman à la Mer.
M. Christian RIVAL confirme qu’il s’agit là de la suite logique de l’engagement pris par le Président du Conseil Général lors de la séance publique de l’assemblée départementale à Morestel.
Il est précisé que les communes n’ont pas d’obligation d’instituer la taxe de séjour ; il est ainsi probable que la recette soit inférieure à celle qui était perçue au niveau communautaire.
Le Président insiste à nouveau sur le risque d’une cotisation à la hausse de la CCPC au SYMBORD du fait de l’absence de perception de la taxe de séjour au niveau communautaire.
Le conseil approuve à l’unanimité le projet de délibération (N° 67).
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V. QUESTIONS DIVERSES
Questions relatives au CDRA
* M. Marcel TOURNIER interroge au sujet de l’action 2-4 relative à la préservation du patrimoine bâti rural. Des questionnaires avaient été adressés aux communes avec une synthèse réalisée et une possible coordination entre la CCIC et la CCPC. Où en est-on ?
M. Frédéric MEYER répond qu’il ne s’agit pas d’une action transversale mais d’une action issue de la CCPC avec un appel à projets. Le Président MENUET avait souhaité que cette action commune soit portée par la CCPC en lien avec les communes concernées et avait été ainsi inscrite au CDRA mais la question du mode de financement reste à définir. Le financement sera-t-il seulement communautaire ou bien communautaire et communal ? La question demeure.
En tout état de cause, la Région tient à ce que le portage de l’action soit plutôt fait par la CCPC.
M. Christian GIROUD précise que cette action fait partie du volet tourisme patrimoine randonnée qui posait une question d’organisation qui vient d’être tranchée. Cette action n’est pas abandonnée.
Il est certain qu’il faudra fédérer au niveau communautaire et le recrutement de l’animateur par le
SYMBORD va permettre d’avancer.
M. Didier LOUVET confirme car il s’était proposé pour être référent patrimoine sur le secteur ; il avait effectivement été convenu de traiter d’abord la question du tourisme puis celle du patrimoine.
* M. Maurice BELANTAN interroge au sujet de l’action 17-2 en matière culturelle au titre de laquelle la Commune de Vézeronce-Curtin a présenté une action dont l’objet est historique. Où en est-on ?
Le Président répond que, initialement, la CCPC s’était positionnée sur 2 actions, à savoir Ninon Vallin pour un montant subventionnable de 20 000 € et Lire au Pays des Couleurs pour un montant subventionnable de 50 000 €. Il a été demandé à ces 2 maîtres d’ouvrage de confirmer le portage de l’action et Montalieu-Vercieu a répondu positivement pour une réalisation en 2011. La réponse de Lire au Pays des Couleurs est en attente. Si cette action est également confirmée, elle conservera un caractère prioritaire, sinon, il faudra s’accorder sur un projet de substitution. Plusieurs autres communes ont fait des propositions en second rang dont il faudra examiner le caractère fédérateur, l’intérêt du projet pour l’ensemble du territoire.
M. Frédéric MEYER précise le contexte. Lors du 1er appel à projets, de nombreuses réponses étaient parvenues des communes nécessitant un arbitrage car le total dépassait l’enveloppe allouée à la CCPC par rapport aux autres territoires, d’où la réduction aux 2 projets rappelés ci-dessus par le Président.
Avec le nouveau mandat, la question s’est posée de savoir si de nouveaux projets pouvaient être recensés mais cette initiative ne s’est pas avérée judicieuse car elle a conduit à nouveau à un dépassement de l’enveloppe avec un retour aux 2 projets initiaux.
Les critères de la Région sont un rayonnement fort (tel que les Médiévales de Crémieu) et un caractère fédérateur d’où une difficulté pour un projet communal à faible rayonnement.
Le Président regrette effectivement que ce second appel à projets ait pu laisser espérer des financements alors que tout cela risque d’être compliqué pour une subvention modeste puisqu’il ne s’agit que de 25 % d’une dépense subventionnable de 70 000 €… Il est bien difficile dans ces conditions de porter une action
d’envergure régionale.
M. Maurice BELANTAN comprend bien qu’il n’y aura pas des heures de débat sur ce sujet.
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Information sur la suite donnée par POLE EMPLOI au courrier adressé par la CCPC
Le Président informe le conseil qu’il a reçu ce jour Monsieur COFFY, directeur gouvernance et partenariat de Pôle Emploi au niveau régional, interlocuteur bien connu de la CCPC puisqu’il avait contribué antérieurement à favoriser le partenariat avec l’ANPE.
M. COFFI a bien pris en compte le problème posé au niveau du Pays des Couleurs tout comme sur la Côte Saint-André où la difficulté est en passe d’être règlée. M. COFFY pense pouvoir trouver d’ici la fin du mois une solution à proposer pour la rentrée de septembre. Dès que la proposition de Pôle Emploi sera affinée, le Président l’exposera au conseil communautaire.
Information sur le forum développement durable Le Président expose au conseil qu’un forum développement durable sera organisé par plusieurs acteurs dans la suite du comice agricole qui se tiendra à Morestel.
Le Président a été sollicité par M. Alain MOIROUX pour participer à ce forum et il a répondu
favorablement car il souhaite que la CCPC participe et communique de plus en plus sur cette thématique.
Cependant, il souhaite que la CCPC soit considérée comme un véritable partenaire et non pas seulement comme un financeur ce qui est trop souvent le cas…
M. Christian RIVAL précise que le comice agricole comportera cette année un « village du développement durable » et sera suivi d’un grand débat le 4 septembre 2009 à la maison de l’amitié sur des thèmes tels que :
- quel avenir pour l’agriculture ?
- quel développement durable dans nos régions ? (agriculture, urbanisme…)
M. Alain MOIROUX a fait appel au SYMBORD parce que l’aspect urbanisme renvoit au SCOT mais le SYMBORD intervient sur un territoire plus large que le Pays des Couleurs et il y a plus de légitimité à s’adresser d’abord à la CCPC.
Le Président considère que la CCPC va devoir de plus en plus parler de développement durable, que ce soit en matière de transport comme cela a été évoqué dans cette séance, que ce soit au titre du possible rapprochement avec la CCIC car ce thème est au coeur des préoccupations.
Il regrette que le développement durable n’ait pas été suffisamment évoqué au sein du conseil
communautaire et souhaite le faire de plus en plus. Cela peut consister dans des actions modestes comme par exemple la convention passée avec LO PARVI. La participation au forum sur le développement durable apparaît comme une opportunité pour bien commencer à aborder cette thématique.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h00 et invite les conseillers communautaires à partager le pot de l’amitié avant la trève estivale.
* * *
Source : http://www.sermerieu.reseaudescommunes.fr/work/img/articles_menu/4aa02d7bd988a090903105627_d0d434fabeb9134fa485afc235e2e71c.pdf
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