7 juillet 2014
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11:46
La décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de GRENOBLE, concernant la requête de Monsieur De Vaublanc, jugée IRRECEVABLE en date du 18-04-2012, a été contestée à la Cour d'Appel Administrative de LYON .
Dernièrement, cette requête a été jugée IRRECEVABLE ...
Le Tribunal de grande instance de Bourgoin a décidé de SURSOIR à statuer, jusqu'à la décision de la juridiction Administrative de LYON.
A ce jour, audience non fixée...
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