28 août 2018
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17:25
Nous venons d' apprendre officiellement par nos avocats/conseils que le pourvoi formé au nom de l' association " sans nature pas de futur " à l' encontre de l' arrêt de la Cour Administrative d' appel de Lyon du 9 novembre 2017 vient d' être admis en cassation au Conseil d' Etat, service Contentieux.
Compte tenu de cette admission, la procédure devient contradictoire.
Le pourvoi et le mémoire complémentaire qui avait été déposé au soutien du pourvoi vont être portés à la connaissance du Ministre de la transition écologique et solidaire et un délai lui sera imparti pour déposer un mémoire en défense.
Il est intéressant de savoir que pas moins de 5 raisons d' annulations ont été retenues, une incompatibilité de l' arrêt litigieux de Grenoble avec le S.C.O.T . dossier de demande d' autorisation d' exploiter incomplète, etc, etc ...
Nous serons informés dès que possible des suites de la procédure devant le Conseil d' Etat .
Il est important de signaler que Monsieur N.HULOT vient de donner sa démission de Ministre, Il ne voulait plus MENTIR ... Il était temps ! Un exemple à suivre dans ce milieu ...
Cela fait 10 ans que " sans nature pas de futur " lutte contre le projet d' implantation d'un site CHIMIREC, installation classée à 220 m des habitations de Bouvesse Quirieu, mais également à 440 m du cimentier de Montalieu Vercieu ...
Quoiqu' en dise un certain élu local important qui se vantait publiquement d' être un primate réfractaire à l' environnement, les habitants du nord Isère ne seraient pas totalement habitués à " respirer de la m.... " et refuseraient toujours de subir un complément de pollution avec CHIMIREC ...
20 mars 2018
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Le 14 MARS 2018, suite à la demande de Mme ALEXANDRE, présidente de " sans nature pas de futur ", Mme S.BATONNAT de la Direction départementale de la protection des populations nous informe que la DREAL n'a pas encore fait parvenir son rapport concluant l' instruction du dossier de réexamen des conditions d' autorisation de l' usine VICAT à MONTALIEU VERCIEU ...
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10 mars 2018
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Rapport n° 610 de Mme Leila Aïchi, sénatrice de Paris : Pollution de l'air: le coût de l' inaction, fortement sous-évalué en 2015 ...
29 mai 2015
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Plan global des terrains acquis par CHIMIREC
Et notamment la zone lieu dit l'Etang en instance de requalification (enquête publique jusqu'au 21 octobre 2011, Mairie de Bouvesse).
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30 décembre 2009
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Les membres de notre association ce sont déplacés à la Mairie de Bouvesse-Quirieu et ont pu constater qu'aucune information concernant le compte-rendu (conclusion) du commissaire enquêteur n'était publiquement affiché.
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17 décembre 2009
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15:34
Notre Présidente, Mireille ALEXANDRE allait aujourd'hui en Préfecture de l'Isère consulter le compte rendu du commissaire enquêteur concernant l'implantation future de la société Chimirec sur la commune de Bouvesse-Quirieu (38390).
Nous savons qu'il a émis un avis favorable avec quelques réserves.
Mais nous n'en savons pas plus pour le moment, dès que possible nous mettrons en ligne les documents que nous aurons en notre possession.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !
Rapport du commissaire enquêteur
Etablissement du rapport
Le commissaire enquêteur établit alors son rapport, après avoir examiné tous les éléments du dossier d'enquête et les observations consignées sur le registre ; s'il le juge utile, il peut également entendre les personnes susceptibles de lui apporter des compléments d'informations.
N'étant pas tenu de répondre à chacune des observations formulées, il doit néanmoins motiver son avis.
Chaque intéressé peut demander au Préfet la communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission.
Source : http://sos-net.eu.org/copropriete/immob/038.htm
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14 octobre 2009
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22:09
L’ENQUÊTE PUBLIQUE INFORME SUR UN PROJET
Le projet
Divers projets sont soumis à enquêtes :
documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, ZAC…), installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages…), autorisations au titre de la loi sur l’eau, projets routiers et autoroutiers, périmètres de protection etc.
Le dossier d’enquête
Le projet est présenté dans un dossier comprenant :
Des documents graphiques,
Divers documents explicatifs : notice de présentation, étude d’impact, résumé non technique…
Il est accompagné d’un registre d’enquête destiné à recevoir les observations écrites.
Le public
Information et déroulement de l’enquête
Réglementaire : affiches sur le territoire des communes concernées et annonces légales dans les journaux,
Souhaitable : lettres d’information, plaquettes, bulletins municipaux, panneaux lumineux…
Consultation du dossier
Le dossier est mis à la disposition de toute personne, en mairie, aux heures d’ouverture, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Observations présentées
Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites (les lettres sont jointes au registre), favorables ou non au projet, et proposer des suggestions, voire des contre-propositions.
Le public a aussi accès aux observations portées au registre ainsi que celles qui y sont annexées.
Le commissaire-enquêteur
(ou la commission d’enquête)
Le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C’est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.
Il participe à l’organisation de l’enquête, se tient à la disposition du public lors de permanences annoncées par l’information réglementaire.
Il veille à la bonne information du public et recueille ses observations.
À l’issue de l’enquête, il rédige un rapport relatant l’enquête et les réactions du public. Il donne son avis personnel et motivé dans les conclusions.
Après la remise de son rapport, la mission du commissaire-enquêteur est terminée. Il est lié par un devoir de réserve.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont indissociables et rendus publics
(Ils sont à la disposition du public pendant un an en mairie et en préfecture…).
Après l’enquête, l’autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet. La décision est toujours susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
Dans le cadre de l’enquête, le public formule ses observations et donne son opinion au commissaire-enquêteur.
Le projet peut être amendé suite à des observations portées au cours de l’enquête.
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS - 3 RUE JEAN BAUHIN - 25200 MONTBÉLIARD
TÉL : 03 81 95 14 98 - FAX : 03 81 95 13 82 - http://www.cnce.fr - courriel : cnce@cnce.fr
Source : http://www.cnce.fr/upload/media/CieNAT/Accueil/L_EPinforme.pdf
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L' enquête publique est un moment important de la démocratie où chaque citoyen peut et doit s'exprimer car elle concerne un projet qui risque de changer ses conditions de vie et engager l'avenir !!
Qu'est ce qu'une enquête publique ?
C'est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d'opérations. Son but est :
- d'informer le public
- de recueillir ses apréciations, suggestions, contre-propositions
- de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. Elle est conduite par un commissaire enquêteur.
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Quel est le déroulement d'une enquête publique ?
- Réception en Préfecture du dossier de demande d'exploitation
- Examen et validation du contenu du dossier par l'Inspecteur des installations classées . Si celui ci est complet...
- Décision d'ouverture d'enquête publique par arrêté préfectoral.
Nomination d'un Commissaire Enquêteur
- Annonce légale dans la presse locale. Affichage en Mairie et en Préfecture avec mentions de l'objet de l'enquête , durée, dates et lieux de consultation du dossier et des permances du C.E.
- Intervention du public et déroulement de l'enquête . Durée : 1 mois
- « Conclusions motivées » du Commissaire Enquêteur dans le mois qui suit la fermeture de l'enquête.
- Rédaction d'un rapport en réponse à ses observations, à l'avis du Conseil municipal de la Mairie concernée, et à l'examen de plusieurs services administratifs pour l'instruction (DRIRE) et pour les avis techniques ( DRE, DDE, DDAF, etc.)
- Examen du rapport de Synthèse par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ( CODERST) où les associations environnementales sont représentées.
- Si avis favorable du CODERST: Décision Préfectoral fixant les dispositions techniques de la réalisation du projet
NB:Si l'avis du C. E. (6) ou du CODERST (9) est défavorable, le projet échoue !!
http://docs.google.com/Doc?id=dfxcbcp2_1d52kdgmc&btr=EmailImport
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